BEI-2022-013 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 janvier 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-014 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à St-Lin-Laurentides au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 28 novembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier. Résumé de l’événement Le 25 avril 2022, une personne est décédée lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 1 h 10, le 2022-04-25Heure du signalement au BEI : 10 h 03, le 2022-04-25Déclenchement de l’enquête : 10 h 40, le 2022-04-25 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 13 h 35 le 2022-04-25. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment : Les comptes rendus des policiers exigés par le Règlement;Les rapports de la Sûreté du Québec concernant l’événement;Les enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radio;Les bandes vidéo des caméras de surveillance pertinentes à l’intervention;Les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment du service de l’identité judiciaire et d’un reconstitutionniste;Les informations personnelles pertinentes concernant le civil impliqué;Les rapports d’étude de la scène;Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2021-040 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Notre-Dame-de-Lourdes au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 25 janvier 2022. À la suite de la décision du DPCP du 1er juin 2022 de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier. Le processus judiciaire étant terminé concernant l’enquête parallèle, le BEI publie son bilan de l’enquête à la suite du communiqué du DPCP relativement à sa décision détaillée. Résumé de l’événement Le 22 septembre 2021, une personne a été blessée gravement lors d’une intervention de la Sûreté du Québec. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 2 h 56Heure du signalement au BEI : 5 h 27Déclenchement de l’enquête : 5 h 55 Le BEI a déployé 5 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 00 le 22 septembre 2021. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 5 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le rapport d’enquête a été remis au DPCP, ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment : Les comptes rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports du Service de police de la Sûreté du Québec concernant l’événementLes enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radioLe rapport d’analyse de la scène ainsi que les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment le service d’identité judiciaire et un reconstitutionniste en collisionLes déclarations recueillies par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinentsToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI a désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement ainsi que de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-043 Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention impliquant le Service de police de l’agglomération de Longueuil lors de laquelle une personne a été blessée gravement. Cette personne a succombé à ses blessures les jours suivants soit le 13 septembre 2022. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 19 mars 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-051 Le 26 octobre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 19 avril 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-038 Le 29 août 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 19 avril 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2022-042 Le 6 septembre 2022, une personne est décédée lors d’une intervention de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). À la suite d’une demande d’assistance de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) avait accepté d’enquêter sur les circonstances entourant l’événement. Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention. Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 17 avril 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des fruits de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles de par leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-2023-012 Le 2023-04-12 vers 20 h 25, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant le Service de police Nunavik (NPS) et la Sûreté du Québec. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 2023-04-12 vers 0 h 12, une personne aurait été arrêtée pour bris de conditions et placée en détention au poste de police du Service de police du Nunavik, avec en assistance des policiers de la Sûreté du Québec • Vers 14 h 39 la personne aurait été retrouvée par un policier du Service de police du Nunavik (NPS) en convulsion dans sa cellule; • Elle aurait été transportée à la clinique médicale du village par les premiers répondants et elle aurait été transférée par la suite dans un centre hospitalier; • À ce stade-ci, son état est considéré grave, mais stable. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. Cinq enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances de l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ne sont pas requis dans ce dossier. L’examen de la scène sera effectué par un technicien en identité judiciaire du BEI. Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-2022-022 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 16 novembre 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clos le dossier 2022-022. Résumé de l’événement Le 16 juin 2022, une personne a été blessée gravement lors d’une intervention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante Heure de l’événement : 17 h 47, le 16 juin 2022Heure du signalement au BEI : 22 h 20, le 16 juin 2022Déclenchement de l’enquête : 22 h 28, le 16 juin 2022 Le BEI a déployé 4 enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 1 h 23, le 17 juin 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 3 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Notez que les exigences relatives au délai prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes n’ont pas été respectées comme prévu à l’article 1, alinéa 2 qui exigent du policier impliqué ou témoin qu’il rédige, signe et remette son compte-rendu aux enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes dans les 24 heures suivant l’événement. Ce n’est que le 11 juillet 2022 que le BEI a reçu les comptes-rendus des policiers impliqués. Cependant, les autres obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le rapport d’enquête a été remis au DPCP. Ce dossier comprend l’ensemble des fruits de l’enquête, notamment : Les comptes-rendus des policiers exigés par le RèglementLes rapports du SPVM concernant l’événementLes enregistrements pertinents des appels 911 et des ondes radioLe rapport d’analyse de la scène ainsi que les différents rapports d’expertise jugés nécessaires, notamment en service d’identité judiciaireLes déclarations obtenues par l’ensemble des personnes rencontrées ainsi que les documents recueillis qui leur sont pertinentsToutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et pour l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.  

BEI-2023-011 Suite à une vérification plus précise à propos de l’événement survenu le 8 avril 2023, le lieu de l’intervention policière était à Saint-Étienne-des-Grès. Aucune autre information ne peut être publiée et l’enquête du BEI est toujours en cours. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.