BEI-230204-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Montréal au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 1er mai 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230204-001. Résumé de l’événement Le 3 février, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 18 h 02, le 3 février 2023. • Heure du signalement au BEI : 2 h 30, le 4 février 2023. • Déclenchement de l’enquête : 9 h 47, le 4 février 2023. Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 47, le 4 février 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes :  • Les comptes rendus des policiers du SPVM exigés par le Règlement ; • Les documents du SPVM concernant l’événement tels que les constats d’infraction, les contrôles de détenu, l’historique d’unité, le journal opérationnel, les rapports d’incidents et les rapports d’arrestations ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVM ; • Le rapport d’expertise en biologie ; • Le rapport du technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué la scène et les notes de l’enquêteur de scène du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220411-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Salluit au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 27 juillet 2022. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220411-001. Résumé de l’événement Le 10 avril 2022, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le service de police de Nunavik. La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 18 h 10, le 10 avril 2022 • Heure du signalement au BEI : 21 h 15, le 10 avril 2022 • Déclenchement de l’enquête : 16 h 55, le 11 avril 2022 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 14 h 00 le 13 avril 2022. Dans ce dossier, le BEI a analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du service de police de Nunavik exigés par le Règlement ; • Les documents du service de police de Nunavik concernant l’événement tels que le rapport journalier, demande d’intenter des procédures et le rapport d’enquête ; • Les différents rapports d’expertises tels que le rapport en biologie et le rapport d’expertise en balistique ; • Le rapport du technicien en identité judiciaire de la Sûreté du Québec, corps de police de soutien, qui a effectué l’analyse de la scène et les notes de l’enquêteurs de scène du BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-231022-001 Le 22 octobre 2023 vers 2 h 00, le BEI a déclenché une enquête indépendante sur les circonstances d’une intervention impliquant la Régie de police de Memphrémagog. Les renseignements préliminaires communiqués au BEI suggèrent ce qui suit : • Le 21 octobre 2023 vers 23 h 58, un appel aurait été logé au 911 pour une personne en crise ; • Les policiers seraient arrivés sur les lieux vers 00 h 11 le 22 octobre 2023 ; • Ils seraient entrés en contact avec la personne qui se serait trouvée à l’extérieur d’un immeuble ; • Par la suite, la personne serait entrée et elle serait ressortie avec un bâton à bout pointu ; • La personne aurait refusé d’obtempérer aux directives des policiers, de laisser tomber le bâton et celle-ci  se serait avancée vers les policiers en brandissant le bâton ; • Les policiers auraient alors utilisé une arme à impulsion électrique (AIE) pour maîtriser la personne ; • L’utilisation de l’AIE n’aurait pas fonctionné, mais la personne aurait été blessée à un œil par un des ardillons (crochet qui se trouve au bout du fil de l’AIE) ; • La personne aurait toujours eu en sa possession le bâton ; • Une seconde projection avec l’arme à impulsion électrique aurait alors été effectuée et à ce moment-là, la personne serait tombée au sol puis elle aurait lâché le bâton ; • Les premiers soins ont été prodigués à la personne par les policiers sur place et la personne aurait été transportée en centre hospitalier pour le traitement des blessures graves. Actuellement, l’état de la personne est jugé stable ; Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police. 5 enquêteurs du BEI ont été chargés d’enquêter sur les circonstances entourant l’intervention. Vu les circonstances de l’événement, les services de soutien d’un corps de police ont été requis, soit la Sûreté du Québec Aucune autre information n’est disponible pour le moment. Le BEI demande à quiconque aurait été témoin de cet événement de communiquer avec lui via son site web au www.bei.gouv.qc.ca/nous joindre

BEI-220719-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Adolphe-d’Howard au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 14 février 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI ferme le dossier BEI-220719-001. Puisque des accusations ont été portées contre une personne civile impliquée dans l’intervention policière et que le dossier est toujours devant les tribunaux, le BEI ne rendra pas publiques davantage d’informations pour le moment afin de ne pas nuire à l’équité et à l’intégrité du processus judiciaire. Le bilan d’enquête suivant la procédure habituelle sera publié lorsque ces procédures criminelles seront terminées. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230529-001 Le 29 mai 2023, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.  Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 octobre 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police

BEI-230125-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Québec au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 13 juin 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230125-001. Résumé de l’événement Le 25 janvier, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 12 h 18, le 25 janvier 2023 • Heure du signalement au BEI : 14 h 29, le 25 janvier 2023 • Déclenchement de l’enquête : 15 h 28, le 25 janvier 2023 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 20 h 24, le 25 janvier 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de cinq témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du SPVQ exigés par le Règlement ; • Les documents du SPVQ concernant l’événement tels que le rapport d’événement et la chronologie de l’événement ; • Les enregistrements des appels 911, les ondes radio et la carte d’appel du SPVQ ; • Les rapports d’étude de la scène effectuer par le policier judiciaire du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230320-002 Le 20 mars 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ). Le BEI a complété son enquête sur les circonstances entourant l’intervention.  Conformément à l’article 289.21 de la Loi sur la police, le BEI a transmis son rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 2 octobre 2023. C’est sur la base de ce rapport que le DPCP déterminera s’il y a lieu de porter des accusations contre les policiers impliqués, en fonction de son appréciation des faits analysés à la lumière du droit applicable. Le rapport soumis au DPCP par le BEI contient l’ensemble des composantes de l’enquête. On y retrouve les déclarations des témoins et des personnes impliquées, ainsi que la preuve matérielle recueillie et les expertises s’y rattachant. Ces éléments sont sensibles étant donné leur nature et soulèvent des questions de protection des renseignements personnels. Ce rapport est privilégié. Conséquemment, aucune information supplémentaire extraite de l’enquête ne sera divulguée par le BEI. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220919-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Laval au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 janvier 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-2220919-001. Résumé de l’événement Le 19 septembre, une personne a été gravement blessée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la Ville de Laval (SPVL). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante • Heure de l’événement : 16 h 42, le 19 septembre 2022 • Heure du signalement au BEI : 18 h 02, le 19 septembre 2022 • Déclenchement de l’enquête : 18 h 55, le 19 septembre 2022 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 21 h 40, le 19 septembre 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de quatre témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du SPVL exigés par le Règlement ; • Les documents du SPVL concernant l’événement tels que les rapports d’événement et le rapport d’arrestation ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVL ; • Les images des caméras de surveillances récupérées par les enquêteurs du BEI ; • Les différents rapports d’expertises, notamment le rapport d’analyse et de reconstitution de la collision de la Sûreté du Québec et le rapport d’inspection mécanique ; • Un rapport d’étude de la scène effectué par le policier judiciaire du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec le civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-230320-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Saint-Eustache au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 4 juillet 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-230320-001. Résumé de l’événement Le 19 mars 2023, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant le Service de police de la ville de Saint-Eustache (SPVSE) et la Sureté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante ·       Heure de l’événement : 22 h 15, le 19 mars 2023 ·       Heure du signalement au BEI : 6 h 16, le 20 mars 2023 ·       Déclenchement de l’enquête : 6 h 50, le 20 mars 2023 Le BEI a déployé six enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 10 h 15, le 20 mars 2023. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de trois témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du Service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : • Les comptes rendus des policiers du SPVSE et de la SQ exigés par le Règlement ; • Les documents du SPVSE concernant l’événement tels que le rapport d’événement et la grille d’évaluation de l’opération filet ; • Les documents de la SQ concernant l’événement tels que le registre d’opération et le rapport de mission GTI ; • Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel du SPVSE et de la SQ ; • Les différents rapports d’expertises, notamment du service de pathologie et de toxicologie judiciaire ; • Le rapport d’analyse de la scène effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI ; • Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.

BEI-220829-001 Conformément à la Loi sur la police, le BEI a remis son rapport d’enquête sur l’événement survenu à Sainte-Françoise au Directeur des poursuites criminelles et pénales le 19 avril 2023. À la suite de la décision du DPCP de ne pas porter d’accusation contre les policiers impliqués, et en l’absence de faits nouveaux, le BEI clôt le dossier BEI-220829-001. Résumé de l’événement Le 28 août 2022, une personne est décédée lors d’une intervention impliquant la Sûreté du Québec (SQ). La trame factuelle de cet événement est relatée dans le communiqué du Directeur des poursuites criminelles et pénales. L’enquête indépendante ·       Heure de l’événement : 19 h 50, le 28 août 2022 ·       Heure du signalement au BEI : 11 h 45, le 29 août 2022 ·       Déclenchement de l’enquête :12 h 50, le 29 août 2022 Le BEI a déployé cinq enquêteurs qui avaient la tâche de faire la lumière sur cet événement. Lors du déploiement initial, l’équipe est arrivée sur les lieux vers 9 h 25 le 30 août 2022. Dans ce dossier, le BEI a recueilli le témoignage de 11 témoins civils. Il a aussi analysé les faits rapportés par les policiers en relation avec l’intervention. Les informations obtenues pendant l’enquête permettent de conclure que les obligations des policiers impliqués et du directeur du service de police impliqué prévues au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont été respectées. Le dossier d’enquête comportant les éléments de ce dernier a été remis au DPCP pour analyse et décision. Le dossier comprend les composantes suivantes : ·       Les comptes rendus des policiers de la SQ exigés par le Règlement ; ·       Les documents de la SQ concernant l’événement tels que le rapport d’évènement, le registre des opérations et le rapport de disparition ; ·       Les enregistrements des appels 911, des ondes radio et la carte d’appel de la SQ ; ·       Les différents rapports d’expertises du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) tels que le rapport d’autopsie, le rapport de toxicologie et en biologie ; ·       Le rapport d’étude de la scène effectué par le technicien en identité judiciaire du BEI ; ·       Toutes les notes des enquêteurs du BEI concernant le dossier. De plus, le BEI avait désigné un enquêteur pour assurer, tout au long de l’enquête, la liaison avec la famille du civil impliqué et l’informer de son déroulement et de sa conclusion. Le Bureau des enquêtes indépendantes a pour mission de faire la lumière complète sur les faits entourant l’intervention policière. Le BEI enquête dans tous les cas où une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.